Application de l’article 815-2 du code civil: la Donation-Partage
L’article 815-2 du Code civil français régit la donation-partage, un outil juridique puissant permettant une transmission anticipée du patrimoine. Contrairement à une simple donation, la donation-partage implique un partage immédiat des biens entre les héritiers désignés par le donateur. Elle…
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